CHANGEMENT DANS LA RÉGLEMENTATION !

     
   Une modification vient d'être apportée à la loi 2005.
   Jusqu'à présent les possibilités de dérogations concernaient les bâtiments
   et les Établissements Recevant du Public construits avant 2007.
   Un rectificatif vient d'être adopté par l'Assemblée Nationale et le Sénat,
    qui autorise les demandes de dérogations dans les bâtiments ou parties
    de bâtiments nouveaux, en cas d'impossibilité technique résultant
    de l'environnement du bâtiment.
    Il serait intéressant de savoir de quel ordre sont ces impossibilités techniques
    qui résulteraient de l'environnement du bâtiment, qui plus est dans le cas d'une
    construction neuve !?
   Les associations, qui n'ont pas été consultées à ce sujet, protestent.
  
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DÉROGATIONS AU DROIT À L'ACCESSIBILITÉ