LOI 2005
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits
et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées a été mise en place
dans le but de permettre à toutes personnes en
situation de handicap d'accéder librement et avec
la plus grande autonomie possible, aux Etablissements
Recevant du Public, incluant l'aménagement des
espaces publics et de la voirie.
Pour tous les établissements et communes, les travaux
de mise en accessibilité devront être réalisés au plus
tard le 1er janvier 2015.
Ces aménagements doivent prendre en compte tous
les types de handicaps :
- handicap moteur
- handicap visuel
- handicap auditif
- handicap mental et psychique
- handicap invisible
architectes, bureaux de contrôle ou économistes.
Le coût des travaux est laissé à la charge des différentes